PROCEDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DETENTION D’ARME

DEMANDE D’AVIS FAVORABLE

La demande d’avis favorable (dite « demande de feuille verte ») est obligatoire pour effectuer un renouvellement ou une première demande de détention d’arme. La fiche de « DEMANDE D’AVIS FAVORABLE » est disponible sur votre profil EDEN.

Après vérification, ce dernier transmettra votre demande à la Ligue de tir du Centre pour approbation.

Pour faire votre dossier il faut vous connecter sur le SIA et joindre les documents ci-dessous :

• une photocopie de votre licence de l’année en cours ;
  
• demande d'avis préalable (feuille verte) ;
  
• pièce d'identité recto-verso ;
  
• justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  
• extrait d'acte de naissance intégral ;
  
• une déclaration sur l'honneur de possession d'un coffre-fort (à cocher sur le SIA).
  

REMISE AUX ORGANISMES OFFICIELS

Le tireur sportif doit être majeur pour être autorisé à acquérir et détenir des armes soumises à autorisation (sauf s’il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

Il doit aussi remplir toutes les conditions suivantes :

• Posséder au maximum 15 armes de la catégorie B, avec 3000 munitions par arme et par an. Cependant, un maximum de 1000 munitions est autorisé par arme au domicile (les armes de catégorie C font l’objet d’une déclaration d’acquisition et ne sont pas limitées en nombre) ;
  
• Les armes de catégorie B ne sont autorisées que dans les stand de tir agréés FFTIR.

Sous-préfecture de Pithiviers

Service des armes
BP 725
11, Mail Sud
45300 PITHIVIERS

Vous trouverez ci-après, à titre indicatif, la liste des pièces qui vous seront demandées :

• une pièce justificative d’identité en cours de validité ou, pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité ;
  
• une pièce justificative de domicile (quittance ou attestation de contrat EDF, téléphone fixe…) ;
  
• cocher la case sur le SIA de déclaration sur l'honneur d'avoir un coffre fort ;
  
• un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (délivré par la mairie du lieu de naissance) datant de moins de trois mois ;
  

• la copie de la licence de tir ;
  
• l’avis favorable de la Fédération Française de Tir (« feuille verte ») ;
  
• pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l’autorisation d’acquérir une arme émanant d’une personne exerçant l’autorité parentale ;
  
• une photocopie recto-verso du Carnet de Tir à jour justifiant de la pratique de trois séances contrôlées de tir, espacées d’au moins deux mois pour la première demande. Vous devrez justifier d’un tir contrôlé par période de 12 mois glissants sur les cinq dernières années pour un renouvellement : depuis le 01/07/2020, ce document ne semble plus être demandé par l’administration.
  
• Pour les renouvellements, les armes de catégorie B sont regroupées à la date du dernier renouvellement.

Les informations fournies dans ce paragraphe le sont à titre indicatif, afin de faciliter vos démarches administratives. Le CPMTir ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexhaustivité.

Nous vous engageons à vous rendre sur le site Legifrance afin de vérifier l’existence d’une version plus récente ou d’un nouveau décret.